VOICI UNE REPONSE D’UN MEDECIN CONSEIL CONCERNANT LES PROBLEMES DE COTATION CONCERNANT LES AIS, BAS DE CONTENTION…………..
J’ai envoyé un mail à un médecin conseil de ma caisse de sécu (Alpes Maritimes) voici sa réponse: « Selon la nomenclature, les séances de soins infirmiers (AIS) ne comportent pas uniquement des soins d’hygiène mais des actions de soins liées aux fonctions d’entretien et de continuité de la vie, visant à protéger, maintenir, restaurer ou compenser les capacités d’autonomie de la personne basées sur une approche relationnelle et éducative.
La distribution de médicaments et la pose/dépose de bas de contention ne sont pas cotables à la nomenclature générale des actes professionnels. Ces interventions ne peuvent être prise en charge que dans le cadre d’un programme de DSI lorsque le patient se trouve en situation de dépendance temporaire ou permanente. »

UN PEU DE RAPPEL SUR NOTRE DECRET DE COMPETENCE

Article R4311-5
Dans le cadre de son rôle propre, l’infirmier ou l’infirmière accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage :

1° Soins et procédés visant à assurer l’hygiène de la personne et de son environnement ;

2° Surveillance de l’hygiène et de l’équilibre alimentaire ;

3° Dépistage et évaluation des risques de maltraitance ;

4° Aide à la prise des médicaments présentés sous forme non injectable ;

5° Vérification de leur prise ;

6° Surveillance de leurs effets et éducation du patient ;

7° Administration de l’alimentation par sonde gastrique, sous réserve des dispositions prévues à l’article R. 4311-7 et changement de sonde d’alimentation gastrique ;

8° Soins et surveillance de patients en assistance nutritive entérale ou parentérale ;

9° Surveillance de l’élimination intestinale et urinaire et changement de sondes vésicales ;

10° Soins et surveillance des patients sous dialyse rénale ou péritonéale ;

11° Soins et surveillance des patients placés en milieu stérile ;

12° Installation du patient dans une position en rapport avec sa pathologie ou son handicap ;

13° Préparation et surveillance du repos et du sommeil ;

14° Lever du patient et aide à la marche ne faisant pas appel aux techniques de rééducation ;

15° Aspirations des sécrétions d’un patient qu’il soit ou non intubé ou trachéotomisé ;

16° Ventilation manuelle instrumentale par masque ;

17° Utilisation d’un défibrillateur semi-automatique et surveillance de la personne placée sous cet appareil ;

18° Administration en aérosols de produits non médicamenteux ;

19° Recueil des observations de toute nature susceptibles de concourir à la connaissance de l’état de santé de la personne et appréciation des principaux paramètres servant à sa surveillance : température, pulsations, pression artérielle, rythme respiratoire, volume de la diurèse, poids, mensurations, réflexes pupillaires, réflexes de défense cutanée, observations des manifestations de l’état de conscience, évaluation de la douleur ;

20° Réalisation, surveillance et renouvellement des pansements non médicamenteux ;

21° Réalisation et surveillance des pansements et des bandages autres que ceux mentionnés à l’article R. 4311-7 ;

22° Prévention et soins d’escarres ;

23° Prévention non médicamenteuse des thromboses veineuses ;

24° Soins et surveillance d’ulcères cutanés chroniques ;

25° Toilette périnéale ;

26° Préparation du patient en vue d’une intervention, notamment soins cutanés préopératoires ;

27° Recherche des signes de complications pouvant survenir chez un patient porteur d’un dispositif d’immobilisation ou de contention ;

28° Soins de bouche avec application de produits non médicamenteux ;

29° Irrigation de l’oeil et instillation de collyres ;

30° Participation à la réalisation des tests à la sueur et recueil des sécrétions lacrymales ;

31° Surveillance de scarifications, injections et perfusions mentionnées aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 ;

32° Surveillance de patients ayant fait l’objet de ponction à visée diagnostique ou thérapeutique ;

33° Pose de timbres tuberculiniques et lecture ;

34° Détection de parasitoses externes et soins aux personnes atteintes de celles-ci ;

35° Surveillance des fonctions vitales et maintien de ces fonctions par des moyens non invasifs et n’impliquant pas le recours à des médicaments ;

36° Surveillance des cathéters, sondes et drains ;

37° Participation à la réalisation d’explorations fonctionnelles, à l’exception de celles mentionnées à l’article R. 4311-10, et pratique d’examens non vulnérants de dépistage de troubles sensoriels ;

38° Participation à la procédure de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables ;

39° Recueil des données biologiques obtenues par des techniques à lecture instantanée suivantes :

a) Urines : glycosurie acétonurie, protéinurie, recherche de sang, potentiels en ions hydrogène, pH ;

b) Sang : glycémie, acétonémie ;

40° Entretien d’accueil privilégiant l’écoute de la personne avec orientation si nécessaire ;

41° Aide et soutien psychologique ;

42° Observation et surveillance des troubles du comportement.

RAPPEL DE LA NGAP

Article 11 : Soins infirmiers à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de
dépendance temporaire ou permanente
Les actes prévus au paragraphe 1 suivant sont cotés avec la lettre clé DI
Les actes prévus aux paragraphes 2, 3 et 4 suivants sont cotés avec la lettre clé AIS
1- Elaboration de la démarche de soins infirmiers à domicile nécessaire à la réalisation de
séances de soins infirmiers ou de séances de surveillance clinique infirmière et de prévention
d’un patient dépendant ou à la mise en œuvre d’un programme d’aide personnalisée en vue de
favoriser son maintien, son insertion ou sa réinsertion dans son cadre de vie familial et social
Pour un même patient : les éventuelles démarches de soins infirmiers prescrites par le médecin
au delà de 5 sur 12 mois, y compris la première, ne sont pas prises en charge par l’assurance
maladie
– la première démarche de soins infirmiers est cotée……………………………………………..1.5 15€
– les démarches de soins infirmiers suivantes sont cotées……………………………………..1 10€
La cotation de la démarche de soins infirmiers inclut :
A/ la planification des soins qui résulte de :
1. l’observation et l’analyse de la situation du patient,
2. le ou les diagnostic(s) infirmiers
3. la détermination des objectifs de soins et des délais pour les atteindre, des actions de soins
infirmiers ou de la surveillance clinique infirmière et de prévention à effectuer ou de la mise
en place d’un programme d’aide personnalisée
B/ la rédaction du résumé de la démarche de soins infirmiers qui comporte :
D’une part :
1. les indications relatives à l’environnement humain et matériel du patient, à son état et à son
comportement,
2. l’énoncé du ou des diagnostic(s) infirmier(s) en rapport avec la non-satisfaction des besoins
fondamentaux, les objectifs et les actions de soins mis en œuvre pour chacun d’eux,
3. les autres risques présentés par le patient
4. l’objectif global de soins
d’autre part, la prescription
1. de séances de soins infirmiers
2. ou de séances de surveillance clinique infirmière et de prévention
3. ou de mise en œuvre d’un programme d’aide personnalisé.
Ou :
1. de séances de soins infirmiers puis de séances de surveillance clinique infirmière et de
prévention, 2. de la mise en œuvre d’un programme d’aide personnalisée puis de séances de surveillance
clinique infirmière et de prévention
C/ la transmission du résumé de la démarche de soins infirmiers par l’infirmier au médecin
L’intégralité de la démarche de soins infirmiers est transmise au médecin prescripteur, au
médecin-conseil et au patient à leur demande.
Pour un même patient :
1° Le résumé de la première démarche de soins infirmiers est transmis par l’infirmier au
médecin. Au terme d’un délai de 72 heures suivant cette transmission, ce résumé est considéré
comme ayant l’accord tacite du médecin sauf observation de ce dernier ;
2° Les résumés des éventuelles démarches de soins suivantes sont signés par l’infirmier et le
médecin.
Le résumé de la démarche de soins infirmiers constitue le support de la demande d’entente
préalable.
Séance de soins infirmiers, par séance d’une demi heure, à raison de 4
au maximum par 24 heures ……………………………………………………………………………………………………………………3E
La séance de soins infirmiers comprend l’ensemble des actions de soins liées aux fonctions
d’entretien et de continuité de la vie, visant à protéger, maintenir, restaurer ou compenser les
capacités d’autonomie de la personne.
La cotation forfaitaire par séance inclut l’ensemble des actes relevant de la compétence de
l’infirmier réalisés au cours de la séance, la tenue du dossier de soins et de la fiche de liaison
éventuelle.
Par dérogation à cette disposition et à l’article 11B des dispositions générales, la séance de soins
infirmiers peut se cumuler avec la cotation d’une perfusion, telle que définie au chapitre 1er ou au
chapitre II du présent titre , ou d’un pansement lourd et complexe nécessitant des conditions
d’asepsie rigoureuse.
La cotation de séances de soins infirmiers est subordonnée à l’élaboration préalable de la
démarche de soins infirmiers. Ces séances ne peuvent être prescrites pour une durée supérieure
à 3 mois. Leur renouvellement nécessite la prescription et l’élaboration d’une nouvelle démarche
de soins infirmiers.
2- Mise en œuvre d’un programme d’aide personnalisée en vue d’insérer ou de maintenir le
patient dans son cadre de vie, pendant lequel l’infirmier l’aide à accomplir les actes quotidiens
de la vie, éduque son entourage ou organise le relais avec les travailleurs sociaux, par séance
d’une demi-heure, à raison de 4 au maximum par 24 heures…………………………………………………….3.1E

La cotation des séances d’aide dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme d’aide
personnalisée est subordonnée à l’élaboration préalable d’une démarche de soins infirmiers
Ces séances ne peuvent être prescrites pour une durée supérieure à 3 mois la première année de
mise en œuvre de l’arrêté, à 2 mois la deuxième année de sa mise en œuvre, et à 15 jours,
renouvelable une fois, à partir de la troisième année de sa mise en œuvre.
3- Séance hebdomadaire de surveillance clinique infirmière et de prévention par séance d’une
demi-heure……………………………………………………………………………………………………………………………………………4E
Cet acte comporte :
– le contrôle des principaux paramètres servant à la prévention et à la surveillance de
l’état de santé du patient,
– la vérification de l’observance du traitement et de sa planification,
– le contrôle des conditions de confort et de sécurité du patient,
– le contrôle de l’adaptation du programme éventuel d’aide personnalisée,
– la tenue de la fiche de surveillance et la transmission des informations au médecin
traitant,
– la tenue de la fiche de liaison et la transmission des informations à l’entourage ou à la
tierce personne qui s’y substitue.
Cet acte ne peut être coté qu’une fois par semaine. Il ne peut l’être pendant la période
durant laquelle sont dispensées des séances de soins infirmiers, ni pendant la mise en
œuvre d’un programme d’aide personnalisée, ni avec des actes incluant une surveillance
dans leur cotation. Le cumul avec un autre acte médico-infirmier inscrit au présent titre a
lieu conformément à l’article 11B des dispositions générales.
La cotation de séances de surveillance clinique infirmière et de prévention est
subordonnée à l’élaboration préalable de la démarche de soins infirmiers. Ces séances ne
peuvent être prescrites pour une durée supérieure à trois mois. Leur renouvellement
nécessite la prescription et l’élaboration d’une nouvelle démarche de soins infirmiers.